Les zones d'activité économique

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DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE ECONOMIQUE

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe, prévoit une extension des compétences obligatoires des EPCI, avec un transfert des compétences en matière économique aux EPCI au 1er  Janvier 2017. 

Cette loi supprime également la mention de l’intérêt communautaire pour les Zones d’Activités Économiques, et prévoit ainsi le transfert des ZAE communales existantes à l’EPCI. Afin de transférer ces Zones d’Activités, il a été nécessaire de définir les Zones concernées par une telle dénomination.

Des entretiens ont été menés dans les Communes afin de qualifier ces zones, et en l’absence de définition juridique, il revient à l’EPCI de définir les zones d’activités économiques de son territoire.

Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 18 juillet 2017, a donc défini et approuvé la classification en Zone d’Activité Economique au sens de la loi NOTRe, les Zones d’Activité suivantes : 

•    La Zone d’Activités de Wilwisheim, d’une superficie de 3 ha 86.

•    La Zone d’Activités « Les Saules » à Wingersheim les Quatre Bans, d’une superficie de 2 ha 81.

Ces 2 zones rejoindront administrativement la Zone d’Activité du Canal à Hochfelden, transférée à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en 1998. D’une superficie de 10,22 hectares la zone d’activité regroupe actuellement une quinzaine d’entreprises avec un potentiel de 300 salariés. 

 

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