Communauté de communes - Pays de la Zorn

GEMAPI - Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations


La Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques. Cette compétence sera obligatoire à compter du 1er janvier 2018.

La Communauté de Communes du Pays de la Zorn a cependant décidé de mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence, ainsi que peuvent le faire par anticipation les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP).

Ainsi, depuis 2015, les étapes suivantes ont été validées :


24 septembre 2015 : adhésion au SDEA pour la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2016,

5 novembre 2015 : transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » au SDEA à compter du 1er janvier 2016 avec désignation des délégués,

1er septembre 2016 : décision de principe pour le transfert de la compétence maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols (CEB) par anticipation à compter du 1er janvier 2017,

29 septembre 2016 : instauration de la Taxe GEMAPI,

24 novembre 2016 : décision définitive de transfert de la compétence CEB au SDEA à compter du 1er janvier 2017.


Crue-095


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