Communauté de communes - Pays de la Zorn

DISPOSITIF D'ACCES AU DROIT
[02/01/2018]

Accès au droit

Récapitulatif des dispositifs concernant l'aide à l'Accès au Droit en savoir plus

L'aide à l'accès au droit reconnait à toute personne le droit de bénéficier :

    * d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre ;
    * d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;
    * de consultations juridiques ;
    * d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.

Plus d'infos : Conseil Départemental de l'Accès au droit du Bas-Rhin